Tout savoir sur le crédit d’impôt lié à l’emploi des services à domicile

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Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi des services à la personne ?

Depuis janvier 2017, tous les contribuables, quelle que soit leur situation (salariés, chômeurs, retraités) qui engagent des dépenses au titre des services à la personne peuvent bénéficier de ce dispositif, que ces services soient rendus à leur résidence principale ou secondaire, qu’ils en soient le propriétaire ou non.

Lire aussi : Tout savoir sur l’impôt 2019 sur les revenus 2018

Quelles sont les activités éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi des services à la personne ?

Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile à caractère familial ou ménager. Sont notamment concernées :

  • la garde d’enfants
  • le soutien scolaire
  • la préparation de repas à domicile
  • la collecte et livraison de linge repassé
  • l’assistance aux personnes âgées ou handicapées
  • l’aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
  • l’entretien de la maison et travaux ménagers
  • les petits travaux de jardinage
  • les prestations de petit bricolage

Quel est le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’une société de service à la personne

Le montant du crédit d’impôt est égal 50% des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 € et 20 000 € suivant la composition de votre foyer fiscal (enfant(s) à charge, membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou titulaire de la carte d’invalidité…).

Certaines dépenses afférentes aux petits travaux ouvrent droit au crédit d’impôt dans des limites spécifiques.

Vous devez déduire les aides que vous avez éventuellement reçues pour l’emploi d’un salarié à domicile (APA, complément de libre choix du mode garde – CMG -, aide financière de l’employeur).

Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’Administration fiscale.

Comment demander votre crédit d’impôt pour l’emploi d’une société de service à la personne ?

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Au moment de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié à domicile sur le formulaire n°2042 RICI case 7DB « services à la personne : emploi à domicile => Sommes versées en 2018 ». Le montant de votre crédit d’impôt sera calculé par l’Administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition.

Accédez au calendrier de la déclaration 2019 des revenus 2018

Vous devez impérativement garder tous vos justificatifs de dépenses au cas où l’administration fiscale vous demanderait de prouver que vous avez effectivement eu recours à l’emploi à domicile… (attestations établies par l’Urssaf, attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise si vous avez recours à un organisme prestataire…).

Prélèvement à la source et crédits d’impôt

La mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en cause la prise en compte du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Le versement d’un acompte, équivalent à 60% du crédit d’impôt acquis au titre de2018, a eu lieu mi-janvier 2019. Cet avance a été calculée sur la base de la situation fiscale du contribuable de l’année antérieure (dépenses engagées au titre de 2017).Le solde sera versé en  juillet 2019, suite à la déclaration de revenus au printemps qui permettra de déclarer le montant des dépenses effectuées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

En savoir plus sur prélèvement à la source et les crédits d’impôt